Exigeons le retrait de la taxe de 35 euros -PETITIONS URGENT-
17.10.2011 Actions départementales
Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €. Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement(...)