Modèle de courrier pour Le congé de formation économique, sociale et syndicale

A adresser, à votre employeur, 30 jours à l'avance. Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l'envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis de comité d'entreprise, que l'absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours. En cas de litiges, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes statuant en référé.

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